Fiscalité
Application du prélèvement à la source sur les paiements immédiats d’intéressement et de participation, mais pas seulement
Depuis plusieurs années, vos salariés bénéficient d'un report du prélèvement à la source si le paiement immédiat des primes de participation et/ou d'intéressement est réalisé par CIC Épargne Retraite Entreprises sur délégation de l'entreprise. Ce report prend fin. A compter du 01/01/2027, nous opérerons le prélèvement à la source sur les paiements immédiats que nous réaliserons pour le compte des entreprises.
Retour sur ces dernières années
Pour rappel, depuis 2019, les entreprises qui nous confient les traitements d'intéressement et de participation peuvent :
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Réaliser elles-mêmes les paiements immédiats.
Dans ce cas, elles opèrent le prélèvement à la source sur les paiements immédiats en passant ces derniers en paie, comme tout élément de rémunération et effectuent les déclarations fiscales y afférant.
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Nous demander de réaliser les paiements immédiats.
L'intéressement et la participation étant des éléments de rémunération, ils sont soumis au prélèvement à la source. Toutefois, les outils développés par l'administration fiscale pour récupérer les taux individualisés d'impôt n'étant pas adaptés à notre profession, nous bénéficiions depuis 2019 d'une exemption qui a été reconduite jusqu’en 2026.
A compter du 01/01/2027, les entreprises pourront continuer à réaliser les paiements immédiats si elles le souhaitent, mais si elles nous confient ces derniers, nous opérerons le prélèvement à la source sur les paiements immédiats d’intéressement et de participation.
Quelles sont les conséquences pour les entreprises ?
A chaque traitement d’intéressement et/ou de participation, une fois le choix de paiement immédiat réalisé par les salariés, nous effectuerons un appel de taux individualisé auprès de l’administration fiscale.
Au regard de la volumétrie des demandes, fortement concentrées sur la période d’avril à juin, le retour des taux individualisés est attendu dans un délai de 2 à 5 jours, ce qui concrètement allonge les délais de traitement habituels d’une semaine.
Ainsi, si vous nous déléguez le calcul des droits individuels, l’envoi des avis d’option et les paiements immédiats, il conviendra à minima de nous adresser vos fichiers 6 semaines avant la date de paiement immédiat attendue.
Si vous effectuez les calculs des droits individuels et nous déléguez l’envoi des avis d’option et les paiements immédiats, il conviendra à minima de nous adresser vos fichiers 5 semaines avant la date de paiement immédiat attendue.
Nous attirons également votre attention sur l’importance de la qualité des données salariés transmises. Toute donnée erronée, incomplète ou manquante ne nous permettra pas d’obtenir le taux de PAS individualisé, nous conduisant à appliquer le taux neutre. Ce taux pouvant être défavorable au salarié (avant régularisation via la déclaration d’impôt), son application est susceptible de générer des insatisfactions ; la qualité et la complétude des données transmises est donc essentielle, comme le confirme la fiche DSN accessible sur Net Entreprises : « Les employeurs devront notamment veiller à transmettre aux établissements prestataires le NIR de ces salariés ou anciens collaborateurs. Ces informations, qui sont en principe issues de la paie, doivent comporter le même degré de qualité et d’exhaustivité que celles utilisées par les employeurs dans les déclarations DSN qu’ils déposent pour ces individus ».
À noter
Pour faire suite au changement de pratique au 01/01/2027 (application du PAS), nous ne serons pas en mesure d’opérer un traitement « à cheval » sur 2026/2027. Ainsi, les entreprises pour lesquelles nous réalisons habituellement des traitements d’intéressement / de participation en fin d’année, avec paiement immédiat par nos soins, devront avancer l’envoi des fichiers de traitement afin que les traitements soient finalisés au 31/12/2026 (paiements immédiats effectués) ou repousser l’envoi de ces derniers pour un début de traitement à compter du 01/01/2027.
Quelles sont les modalités déclaratives des paiements immédiats versés par nos soins sur délégation de l'entreprise ?
Comme les années précédentes, les entreprises qui nous confieront les paiements immédiats ne devront pas réaliser les déclarations fiscales liées à ces paiements et ne devront donc pas intégrer le montant imposable dans le revenu fiscal du salarié. Seules les déclarations sociales resteront du ressort de l'entreprise (CSG/CRDS – Forfait social).
Il est à noter que conformément aux directives de la DGFIP, la déclaration à l'administration fiscale du montant imposable des paiements immédiats que nous aurons effectués en 2026, sera réalisée par nos soins en janvier 2027.
Pour la dernière année, les salariés paieront l’impôt sur leurs primes perçues en 2026 avec un décalage d’un an.
L’application du PAS, quelle étendue ?
À compter du 01/01/2027, comme précisé ci-dessus nous appliquerons le prélèvement à la source, sur les paiements immédiats de participation et d’intéressement mais également sur :
- les rétractations "Loi Pacte".
- la partie du capital débloqué, issue de versements volontaires déductibles, versés dans un PERECOL ou un PERO.
Pour rappel, la rétractation est la possibilité offerte aux salariés bénéficiant d’un PERECOL, n’ayant pas répondu à leur avis d’option de participation, de demander dans un délai d’un mois le remboursement de la participation ayant été affectée à défaut de choix au PERECOL. Dans ce cas, le remboursement des sommes est assimilé à un paiement immédiat réalisé par le teneur de compte et va donc donner lieu à un appel de taux pour application du prélèvement à la source sur la somme débloquée. Dans cette situation, les obligations déclaratives sont du ressort de CIC Épargne Retraite Entreprise et non de l’entreprise.
Ces sommes sont aujourd’hui déclarées à l’administration fiscale par nos soins lors du déblocage et donnent lieu à un paiement de l’impôt par l’épargnant en N+1 ; à compter du 01/01/2027, le prélèvement de l’impôt sera réalisé à la source, lors du déblocage.
Pour en savoir plus, n’hésitez pas à consulter la fiche DSN : Participation / intéressement : modalités d'application du PAS en PASRAU