Le Plan d’Epargne Retraite Obligatoire (PERO)

A quels besoins répond le PERO ?

Proposer un avantage social différenciant pour attirer et fidéliser les talents dans un marché de l’emploi concurrentiel

Structurer une politique RH durable grâce à un dispositif de rémunération différée à forte valeur ajoutée

Accompagner vos salariés dans la préparation de leur retraite avec une solution pérenne et sécurisée

Optimiser votre stratégie de rémunération tout en bénéficiant de conditions fiscales et sociales avantageuses.

Pourquoi mettre en place un Plan d'Épargne Retraite d'Entreprise Obligatoire au sein de votre entreprise ?

Avantages pour l'entreprise

Fidéliser vos équipes en proposant un package complémentaire pour la retraite.

Maîtriser votre politique de rémunération avec un dispositif long terme.

Profiter d’un cadre fiscal et social avantageux¹.

La souplesse du choix entre un dispositif collectif ou catégoriel, adapté à vos objectifs RH.

Avantages pour les salariés bénéficiaires

Constituer une épargne retraite sans effort exonérée d’impôt sur le revenu.

Bénéficier d’avantages fiscaux pour les versements volontaires complémentaires, déductibles du revenu imposable.

Choisir librement la sortie de leurs versements personnels : en rente et/ou en capital.

Protéger un tiers de son choix en cas de décès.

Quelle entreprise peut mettre en place un PERO ?

Toutes les entreprises à condition qu’elles disposent d’au moins un salarié.

Quels salariés peuvent bénéficier d’un PERO ?

Tous les salariés qu’ils soient en CDI, CDD ou en apprentissage. Une condition d’ancienneté maximum de 12 mois est possible.
Les dirigeants salariés peuvent également en bénéficier
L’adhésion est obligatoire (sauf si une participation du salarié est prévue lors d’une mise en place par une décision unilatérale de l’entreprise).

Le PERO : comment ça marche ?

Mise en place du PERO : trois possibilités

Trois options sont possibles :

Par décision unilatérale de l’employeur (avec information du CSE s’il existe),
Par accord collectif avec les partenaires sociaux,
Par ratification avec la majorité des salariés concernés.

Le contrat doit clairement définir :

La catégorie de salariés concernée (ensemble du personnel, les cadres…),
Les modalités de cotisations avec son montant (généralement exprimé en pourcentage du salaire annuel brut) et sa répartition (part employeur et éventuellement part salarié).

La gestion est ensuite facilitée avec le traitement automatique des cotisations grâce à la DSN (Déclaration Sociale Nominative).

Comment l’épargne est-elle gérée ?

La gestion pilotée horizon : il s'agit de notre offre financière par défaut. Dédiée à la préparation de la retraite, l’épargne est investie selon l’horizon de retraite du salarié. Différents profils de risque adapté sont disponibles : prudent, équilibré (par défaut), dynamique et offensif.
La gestion libre : si le salarié le souhaite, il peut choisir lui-même ses supports d’investissement parmi ceux proposés dans le contrat, dont le fonds en euros de l’assureur.

Pour les supports en unités de compte (UC), la rémunération est directement liée aux performances de chaque support sélectionné. La valeur de votre contrat peut donc fluctuer à la hausse comme à la baisse au gré de l’évolution des marchés financiers. L’assureur ne s’engage que sur le nombre de parts net de frais du contrat et non sur la valeur des parts.

Quels types de versements peut-on effectuer pour alimenter le PERO ?

Le Plan d’Épargne Retraite Obligatoire (PERO) est structuré en trois compartiments selon l’origine des versements :

Les versements obligatoires: Ils sont financés par l’employeur, avec une éventuelle participation du salarié. Vous choisissez l'assiette de cotisation et le taux, en cohérence avec votre budget et votre politique RH.
Les versements volontaires: Vos salariés peuvent compléter leur épargne à titre personnel, de façon régulière (mensuelle, par exemple) ou ponctuelle, pour renforcer leur futur revenu à la retraite.
Les versements d’épargne salariale et épargne temps: Vos salariés peuvent également décider d’y affecter leurs jours de congés non pris ou droits issus d’un Compte Épargne Temps (CET), si l'accord le prévoit.

Quel est le régime social et fiscal du PERO ?

Pour l’entreprise

Les cotisations obligatoires versées sont déductibles de votre bénéfice imposable,
Exonérées de cotisations sociales patronales² en bénéficiant d’un forfait social allégé de 16 %,
Et non soumises à la taxe sur les conventions d’assurance (9 %).

Pour les salariés

Les sommes versées par l’entreprise sont exonérées sur le revenu et de charges sociales salariales,
Les versements volontaires sont déductibles du revenu imposable, dans la limite des plafonds légaux,
A la sortie, la fiscalité dépend de la nature du versement (capital ou rente) et du traitement fiscal initial (déduction ou non).

Quels sont les cas de déblocage anticipé d’un PERO ?

Invalidité (salarié, conjoint, enfants)
Décès du conjoint ou partenaire PACS
Chômage (droits expirés)
Surendettement (sur décision de la commission)
Liquidation judiciaire/ Cessation d’activité non salariée
Achat de la résidence principale (sauf versements obligatoires)

Quelle est la différence entre un PERO et un PERECOL ?

Le PERO et le PERECOL sont deux dispositifs d’épargne retraite collectifs proposés par l’entreprise, mais leur logique de fonctionnement et d’alimentation diffère.

	PERO (Plan d’Épargne Retraite Obligatoire)	PERECOL (Plan d’Épargne Retraite Collectif)
Alimentation	Repose sur des cotisations obligatoires, versées par l’employeur (avec une éventuelle part salariale). En complément, peut être alimenté par des versements volontaires, les jours de congés + CET si prévu par l'entreprise	Alimenté par des versements volontaires, l’intéressement, participation, l’abondement ou encore la prime de partage de la valeur
Bénéficiaires	Une catégorie de salariés ou tous les salariés	Tous les salariés
Obligation de versement	Oui, cotisations régulières prévues par le contrat	Non, adhésion et versements à l’initiative du salarié
Offre financière	Supports d’investissement et fonds en euros de l’assureur	Supports d’investissement
Sortie à la retraite	En capital, en rente ou en combinaison des deux, selon les conditions définies	Même souplesse : capital, rente ou mix au choix du salarié
En cas de décès	Désignation d’un bénéficiaire	Intégration de l’actif successorale

4 questions à se poser avant de mettre en place un PER Obligatoire

Quelles différences entre le PERO et les autres dispositifs d’épargne retraite ?

Le PERO est un plan collectif à adhésion obligatoire et à cotisations définies, mis en place par l’entreprise pour une ou plusieurs catégories de salariés. Il se distingue :

Du PERECOL (Plan d’Épargne Retraite Entreprise Collectif), qui repose sur des versements volontaires ou issus de l’épargne salariale, mis en place pour l’ensemble des salariés ;
Du PER individuel, souscrit par le dirigeant non salarié ou à titre personnel par le salarié en dehors de l’entreprise.

Le PERO offre un cadre plus structuré, où l’entreprise contribue à la préparation de la retraite de ses salariés.

Que deviennent les droits du salarié en cas de départ de l’entreprise ?

Les droits sont entièrement acquis par le salarié. En cas de départ (démission, retraite, licenciement, rupture conventionnelle), le salarié conserve son épargne et l’ensemble des avantages. Il peut :

Maintenir son contrat selon les conditions tarifaires négociées par l’entreprise lors de la mise en place.
Ou le transférer vers un autre PER.

La mise en place du PERO est-elle obligatoire pour mon entreprise ?

Sauf exception prévue par certaines conventions collectives, le PERO est un dispositif facultatif, que vous pouvez choisir de mettre en place dans le cadre de votre politique de rémunération ou d’épargne salariale et retraite.

Est-ce que je peux choisir quels salariés sont concernés ?

Oui, vous pouvez cibler certaines catégories de salariés, à condition que les critères soient objectifs, vérifiables et conformes à la réglementation (ex. : cadres, ancienneté…).

Qu’est-ce que le PER Obligatoire (PERO) ?