Quelles sont les conditions pour ouvrir un plan d'épargne si le seul salarié est le conjoint ?

La loi impose qu’il y ait un effectif de 1 salarié dans l’entreprise au sens de l’URSSAF (l’effectif est inscrit dans l’espace sécurisé du site de l’URSSAF) pour mettre en place un plan d’épargne salariale et retraite.

Juridiquement un salarié doit avoir :

• un contrat de travail,
• une fonction technique dans l’entreprise,
• et surtout être en état de subordination donc concrètement pouvoir se faire licencier.

Le conjoint salarié :

Si un conjoint-salarié est amené dans les faits à avoir procuration sur les comptes et/ou effectuer des actes de gestion (vente, signature de devis, signature de factures…) qui engagent l’entreprise, le conjoint pourrait voir son statut assimilé à celui d’un cogérant.

Dans ce cas, il ne serait pas possible de mettre en place des plans sans que l’entreprise n’emploi un salarié autre que le conjoint-salarié.

Seule une procuration correspondant à la fonction est acceptable (établissement de chèques dans le cadre d’une fonction comptable...).

Conjoint collaborateur ou associé : ne pas assimiler le statut du conjoint salarié à celui du conjoint collaborateur ou du conjoint associé qui sont d’autres choix de statut pour le conjoint.