Est-ce que l'entreprise doit affilier l'ensemble de ses salariés à un contrat retraite supplémentaire ?

Une entreprise n’a pas l’obligation d’affilier l’ensemble des salariés à un contrat de retraite supplémentaire.

Lors de la mise en place du contrat de retraite supplémentaire, l’entreprise définie une catégorie de personnel bénéficiaire :

• Soit catégorie « Ensemble du personnel » ;
• Soit catégorie « Cadre » et « non-cadre » en référence à l’accord national interprofessionnel (ANI) du 17 novembre 2017 ;
• Soit catégorie prévue dans la convention collective.

Il est également possible d’inclure des critères de rémunération dans la définition de la catégorie (exemple : Cadre dont la rémunération est supérieure à 1 PASS).

L’employeur devra ensuite affilier tous les salariés appartenant à la catégorie de personnel définie au contrat de retraite supplémentaire.