Conditions et dates d'évènements
Quelles sont les conditions pour réaliser votre demande ?
Ce motif concerne uniquement les cas suivants dès lors qu’il y a la construction de la résidence principale :
- Construction de résidence principale par un professionnel.
- Construction de résidence principale par un non professionnel.
Quelle est la date d'évènement à prendre en compte ?
La date d’évenement est différente selon la situation de réalisation des travaux :
- Date du contrat de construction.
- Date du devis accepté de matériaux de gros œuvre.
- Date de la facture de matériaux de gros œuvre ou facture d’acompte.
La personne éligible pour ce cas de déblocage est le titulaire du compte.
La demande de déblocage doit nous parvenir complète dans les 6 mois à compter de cette date (sauf pour les avoirs investis sur le PERECOL et le PERECOLI : aucun délai n’est fixé).
Le fait générateur invoqué ne peut faire l’objet que d’une seule demande. En cas de demande de déblocage partiel, vous ne pourrez donc pas demander un nouveau déblocage pour ce même motif.
La demande de déblocage est validée à compter de la réception de l’intégralité du dossier sous reserve de la recevabilité des pièces justificatives.
Évènements exclus (liste non exhaustive) :
- Toute construction autre que la résidence principale est exclue (ex : résidence secondaire, construction à usage locatif).
- Achat d’un terrain seul, même destiné à l’édification ultérieure d’une habitation principale.
Financement :
Crédit immobilier
Le retrait est subordonné au montant de l’apport personnel présent sur l’offre de prêt, y compris pour l’acquisition de la résidence principale à l’étranger.
Remarque :
Le déblocage est exclu si l’apport personnel est constitué uniquement d’un prêt relais.
Autofinancement
Le montant demandé ne peut excéder le coût global de l’acquisition, augmenté des éventuels frais d'acte notarié, d'enregistrement, d'hypothèque, diminué du montant des prêts obtenus et de l'éventuel apport personnel (autre que l'épargne salariale).
Dans le cas d’une construction, le montant déblocable par l’épargnant est limité au montant des factures et devis acceptés de gros œuvre et second œuvre transmis.
Qu’est-ce que le gros œuvre ?
Il s’agit, d’une part, des éléments porteurs concourant à la stabilité ou à la solidité du bâtiment (murs, plafonds, planchers) et d’autre part, des éléments qui assurent le clos, le couvert et l’étanchéité (charpente, toiture, fenêtres...). Il représente l’ensemble des travaux de fondations, assainissement, soubassement, élévation des murs, toiture, menuiseries extérieures.
Remarque :
- Les factures d’achats doivent obligatoirement être acquittées et mentionner le SIRET, la date de paiement, le détail des achats et le montant.
- Les devis acceptés (factures d’acomptes acquittées et/ou arrhes versés) doivent obligatoirement mentionner le SIRET, la mention "Bon pour accord", la date du devis, la date de règlement de l’acompte/arrhes, la référence du devis/facture, le détail des lots ainsi que le montant.
À noter
Pour un traitement plus rapide et moins coûteux, saisissez votre demande directement via votre espace sécurisé internet. Vous pourrez télétransmettre vos pièces justificatives.
Si vous n’avez pas la possibilité de télétransmettre vos documents, vous pouvez nous faire parvenir votre demande complète et conforme par courrier à l’adresse suivante :
CIC Épargne Retraite Entreprises / 69 814 Tassin La Demi Lune Cedex.
L’envoi de vos justificatifs par courrier entrainera une facturation. Veuillez vous référer au guide tarifaire de votre espace sécurisé, rubrique "mes documents".
Pièces justificatives à fournir
Dans tous les cas :
- Pièce d’identité recto/verso en cours de validité ou passeport signé en cours de validité.
- Arrêté accordant le permis de construire.
- L'attestation récapitulative de déblocage pour acquisition remplie par toutes les parties ou attestation sur l'honneur précisant que "la propriété acquise servira de résidence principale" ou offre de prêt * mentionnant obligatoirement l'apport personnel.
- Permis de construire.
*Dans le cas d’un autofinancement une attestation sur l’honneur indiquant que le financement de la totalité de l’opération s’effectue sur les fonds propres, sans engagement de prêts.
Si la construction est réalisée par un professionnel :
- Contrat de Construction de la Maison Individuelle (CCMI) dûment complèté et signé par toutes les parties ou contrat de maitrise d’œuvre.
Si la construction n'est pas réalisée par un professionnel :
- Factures d’achat de gros œuvres de moins de 6 mois ou devis acceptés et factures d’acomptes (arrhes versés) de gros œuvres de moins de 6 mois.