Conditions et dates d'évènements
Quelles sont les conditions pour réaliser votre demande ?
Le titulaire du compte peut débloquer ses avoirs s’il est victime de violences commises par son conjoint, concubin ou partenaire lié par un Pacte Civil de Solidarité (PACS) ou par son ancien conjoint, concubin ou partenaire de PACS.
Quelle est la date d'évènement à prendre en compte ?
- La date du document officiel attestant des faits de violences conjugales.
La demande de retrait peut être faite à tout moment à compter de la constatation de la situation de violences conjugales.
La personne éligible pour ce cas de déblocage est le titulaire du compte victime de violences conjugales.
Le fait générateur invoqué ne peut faire l’objet que d’une seule demande. En cas de demande de déblocage partiel, vous ne pourrez donc pas demander un nouveau déblocage pour ce même motif.
La demande de déblocage est validée à compter de la réception de l’intégralité du dossier sous réserve de la recevabilité des pièces justificatives.
À noter
Pour un traitement plus rapide et moins coûteux, saisissez votre demande directement via votre espace sécurisé internet. Vous pourrez télétransmettre vos pièces justificatives.
Si vous n’avez pas la possibilité de télétransmettre vos documents, vous pouvez nous faire parvenir votre demande complète et conforme par courrier à l’adresse suivante :
CIC Épargne Retraite Entreprises / 69 814 Tassin La Demi Lune Cedex.
L’envoi de vos justificatifs par courrier entrainera une facturation. Veuillez vous référer au guide tarifaire de votre espace sécurisé, rubrique "mes documents".
Pièces justificatives à fournir
- Pièce d’identité recto/verso en cours de validité ou passeport signé en cours de validité.
- Copie de l’attestation de procédure pénale délivrée par le procureur de la République, à la demande du salarié ou copie de l’ordonnance délivrée par le juge aux affaires familiales ou tout autres documents attestant de la survenance de violences conjugales conformément au Décret n° 2020-683 du 4 juin 2020 autorisant le déblocage anticipé de l’épargne salariale pour les victimes de violences conjugales.