Acquisition d’un véhicule propre

Conditions et dates d'évènements

Quelles sont les conditions pour réaliser votre demande ?

Ce motif concerne uniquement l’acquisition d’un véhicule propre. Celui-ci peut être neuf ou d’occasion.

Quelle est la date d'évènement à prendre en compte ?

La date d'évènement retenue sera celle figurant sur l'un de ces documents :

• La date de la facture d’achat ou du bon de commande (véhicule neuf).
• La date de cession présente sur la carte grise barrée (achat véhicule d’occasion réalisé auprès d’un particulier).
• La date de l’attestation sur l’honneur (achat véhicule d’occasion auprès d’un particulier en cours).
• La date de levée d’option ou de l’attestation de valeur de rachat (achat à l’issue d’une LOA « Location avec Option d’Achat »).

À noter que les justificatifs doivent-être datés à compter du 7 juillet 2024 (date d’application du décret).

La personne éligible pour ce cas de déblocage est le titulaire du compte. Ainsi, l’achat du véhicule propre doit être fait au nom du titulaire du compte.

Le montant éligible correspond au montant des droits constitués à la date du fait générateur donc avant l’acquisition du véhicule.

La demande de déblocage doit nous parvenir complète dans les 6 mois à compter de la date d’évènement.

L’épargne salariale ne peut pas servir à financer l’apport initial d’une location avec option d’achat d’un véhicule propre. Cependant elle permet de financer l’acquisition de ce véhicule à la fin de la période de location.

Les véhicules hybrides utilisant de l’énergie fossile (essence, diesel, GPL, ethanol, ...) ne sont pas éligibles pour ce cas de déblocage. Les vélos électriques d’occasion ainsi que tout autre mode de locomotion non précisé ci-dessous en sont également exclus.

Les véhicules propres éligibles au déblocage anticipé doivent utiliser l’électricité ou l’hydrogène ou une combinaison des 2, comme source exclusive d’énergie. Il peut s’agir :

• De voitures particulières conçues et construites pour le transport de personnes et comporter, outre le siège conducteur, huit places assises maximum (catégorie M1).
• De camionettes (catégorie N1).
• De scooters ou motos (catégorie L).
• De vélos ou vélos-cargos électriques neufs exclusivement.

Pièces justificatives à fournir

Dans tous les cas :

• Pièce d’identité recto/verso en cours de validité ou passeport signé en cours de validité.
• Attestation sur l’honneur complétée par l’épargnant.

Si le véhicule est acheté chez un professionnel (vélo compris) :

• Facture d’acquisition au nom du titulaire du compte mentionnant la nature du véhicule et sa catégorie (ex : M1) ainsi que l’énergie utilisée ou le bon de commande au nom du titulaire du compte mentionnant la nature du véhicule et sa catégorie (ex : M1) ainsi que l’énergie utilisée.
• Attestation sur l’honneur de restitution des sommes en cas d’annulation de la commande.

Si le véhicule est acheté chez un particulier (véhicule d’occasion) :

• Attestation sur l’honneur attestant le prix d’achat du véhicule, par laquelle le bénéficiaire s’engage à fournir : une copie de la carte grise barrée du vendeur (ou certificat d’immatriculation) et une copie de la nouvelle carte grise au nom du titulaire du compte et à restituer, le cas échéant les sommes débloquées si l’achat n’est pas réalisé.

Si le véhicule est acheté à l’aide d’un prêt :

• Un plan de financement émanant de l’établissement de crédit doit être joint. Il doit faire apparaitre l’objet du prêt, le montant du prêt, le montant des aides publiques et le montant des avoirs au titre de l’épargne salariale devant être intégré au calcul de l’apport personnel.

Si le véhicule est acheté sans l’aide d’un prêt :

• Une attestation sur l’honneur indiquant que les sommes débloquées sont destinées au financement du véhicule propre.