Conditions et dates d'évènements
Quelles sont les conditions pour réaliser votre demande ?
Ce motif concerne uniquement le cas suivant dès lors que le titulaire du compte est en position de surendettement :
- Surendettement du titulaire du compte.
Quelle est la date d'évènement à prendre en compte ?
- La date du courrier réceptionné émanant du Président de la commission de surendettement
La demande de retrait peut être faite à tout moment.
La demande de remboursement anticipé doit être formulée par courrier par le président de la commission de surendettement par courrier ou par une ordonnance du juge demandant le remboursement.
La personne éligible pour ce cas de déblocage est le titulaire du compte.
Le fait générateur invoqué ne peut faire l’objet que d’une seule demande. En cas de demande de déblocage partiel, vous ne pourrez donc pas demander un nouveau déblocage pour ce même motif.
La demande de déblocage est validée à compter de la réception de l’intégralité du dossier sous réserve de la recevabilité des pièces justificatives.
Évènements exclus (liste non exhaustive) :
- Procédure de rétablissement personnel (procédure de faillite personnelle) ne donne pas le droit au déblocage car elle n’est pas évoquée dans l’article R3324-22 du Code du travail qui ne prend en compte que le surendettement.
À noter
Pour un traitement plus rapide et moins coûteux, saisissez votre demande directement via votre espace sécurisé internet. Vous pourrez télétransmettre vos pièces justificatives.
Si vous n’avez pas la possibilité de télétransmettre vos documents, vous pouvez nous faire parvenir votre demande complète et conforme par courrier à l’adresse suivante :
CIC Épargne Retraite Entreprises / 69 814 Tassin La Demi Lune Cedex.
L’envoi de vos justificatifs par courrier entrainera une facturation. Veuillez vous référer au guide tarifaire de votre espace sécurisé, rubrique "mes documents".
Pièces justificatives à fournir
- Pièce d’identité recto/verso en cours de validité ou passeport signé en cours de validité.
- Courrier du Président ou du Juge indiquant le nom et prénoms du titulaire du compte, le nom et prénoms du bénéficiaire du règlement et le montant des sommes à débloquer.