Conditions et dates d'évènements

Quelles sont les conditions pour réaliser votre demande ?

Ce motif concerne les conditions suivantes :

  • Divorce avec la garde unique ou partagée d’au moins 1 enfant.
  • Séparation avec la garde unique ou partagée d’au moins 1 enfant.
  • Dissolution d’un PACS avec la garde unique ou partagée d’au moins 1 enfant.

Quelle est la date d'évènement à prendre en compte ?

La date d'évènement peut être :

  • La date du jugement définitif.
  • La date de dépôt de la convention par l’office notarial.
  • La date de l’ordonnance du Juge aux Affaires Familiales.
  • La date de dissolution du PACS (dans le cas d’une dissolution à l’amiable).
  • La date de l’attestation sur l’honneur (dans le cas d’une séparation à l’amiable).

La demande de déblocage doit nous parvenir complète dans les 6 mois à compter d’une de ces dates.

Le fait générateur invoqué ne peut faire l’objet que d’une seule demande. En cas de demande de déblocage partiel, vous ne pourrez donc pas demander un nouveau déblocage pour ce même motif.

La demande de déblocage est validée à compter de la réception de l’intégralité du dossier sous reserve de la recevabilité des pièces justificatives.

Evènements exclus (liste non exhaustive) :

  • Non fixation de la résidence principale de l’enfant ou des enfants au domicile du titulaire du compte.
  • Droit de visite et/ou d’hébergement.
  • Divorce/séparation ou dissolution d’un PACS lorsque l’enfant n’est pas issu de l’union.
  • La garde provisoire d’un enfant.
  • La dissolution du contrat d’union civile de droit étranger.
  • Divorce, séparation ou dissolution d’un PACS sans enfant(s).

Bon à savoir :

Si votre enfant est majeur, le critère déterminant reste la fixation de la résidence habituelle d’au moins 1 enfant à votre domicile. Pour ce cas particulier, il conviendra de nous adresser :

  • Un certificat de scolarité, un avis d’imposition ou l’attestation de responsabilité civile de l’enfant majeur faisant apparaître l’adresse postale du titulaire du compte.

Lorsque les parents sont séparés (divorce ou séparation), l’enfant peut résider en alternance au domicile de chacun des deux parents. Dans ce cas, les deux sont éligibles au déblocage de leurs avoirs.

À noter

Pour un traitement plus rapide et moins coûteux, saisissez votre demande directement via votre espace sécurisé internet. Vous pourrez télétransmettre vos pièces justificatives.
Si vous n’avez pas la possibilité de télétransmettre vos documents, vous pouvez nous faire parvenir votre demande complète et conforme par courrier à l’adresse suivante :

CIC Épargne Retraite Entreprises / 69 814 Tassin La Demi Lune Cedex.

L’envoi de vos justificatifs par courrier entrainera une facturation. Veuillez vous référer au guide tarifaire de votre espace sécurisé, rubrique "mes documents".

Pièces justificatives à fournir

Dans tous les cas :

  • Pièce d’identité recto/verso en cours de validité ou passeport signé en cours de validité.

Pour un divorce ou une séparation :

  • Copie du jugement définitif prévoyant la résidence habituelle unique ou partagée d’au moins un enfant au domicile du titulaire du compte ou copie de l’ordonnance du Juge aux Affaires Familiales prévoyant la résidence habituelle unique ou partagée d’au moins un enfant au domicile du titulaire du compte.
  • Un certificat de non appel/non pourvoi ou un acte d'acquiescement des deux parties ou un extrait d'acte d'état civil à jour.

Pour un divorce par consentement mutuel :

  • Copie de la convention sous signature privée contresignée par les avocats portant le divorce par consentement mutuel.
  • Copie de l’attestation du notaire certifiant que le dépôt de la convention a été effectué.

Pour une séparation par consentement mutuel :

  • Attestation sur l’honneur signée par les 2 partenaires certifiant la résidence habituelle unique ou partagée d’au moins un enfant au domicile du titulaire du compte.
  • Photocopie de la pièce d’identité de l’ex-partenaire.
  • Photocopie du livret de famille.
  • Justificatif de domicile pour chacune des deux parties, daté de moins de 3 mois prouvant la résidence séparée.

Pour une dissolution de PACS :

  • Copie du certificat de dissolution du PACS.
  • Copie du jugement du Juge aux Affaires Familiales ou une attestation sur l’honneur signée par les 2 partenaires certifiant la résidence unique ou partagée d’au moins 1 enfant au domicile du titulaire du compte avec une photocopie de la pièce d’identité de l’ex-partenaire et une photocopie du livret de famille.

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