Conditions et dates d'évènements
Quelles sont les conditions pour réaliser votre demande ?
Le titulaire du compte peut débloquer ses avoirs s’il réalise des travaux de rénovation énergétique pour sa résidence principale. Les travaux sous réserve qu’ils soient réalisés par un professionnel qualifié "Reconnus Garant de l’Environnement" (RGE) et permettant de demander le déblocage sont :
- Travaux d’isolation thermique des toitures.
- Travaux d’isolation thermique des murs donnant sur l’extérieur.
- Travaux d’isolation thermique des parois vitrées (remplacement d’au moins 50% par du double vitrage) et portes donnant sur l’extérieur.
- Travaux d’installation, de régulation ou de remplacement de systèmes de chauffage, le cas échéant associés à des systèmes de ventilation économiques et performants, ou de production d’eau chaude sanitaire.
- Travaux d’installation d’équipements de chauffage utilisant une source d’énergie renouvelable.
- Travaux d’installation d’équipements de production d’eau chaude sanitaire utilisant une source d’énergie renouvelable.
- Travaux d’isolation des planchers bas.
Crédit pour réalisation des travaux : le retrait est subordonné au montant de l’apport personnel présent sur l’offre de prêt.
Autofinancement : le montant demandé ne peut excéder le coût global des travaux, diminué du montant des aides obtenues et de l’éventuel apport personnel (autre que l’épargne salariale).
Les caractéristiques techniques des équipements, produits et ouvrages pouvant donner lieu au déblocage sont les suivantes :
- Soit des travaux permettant d’améliorer la performance énergétique du logement et ayant ouvert droit à une aide accordée par l’Agence nationale de l’habitat au titre de la lutte contre la précarité énergétique ( MaPrimeRénov / Parcours accompagné ou MaPrimeRénov / Parcours par gestes).
- Soit des travaux permettant d’atteindre une performance énergétique globale minimale du logement. Ces travaux doivent permettre d’atteindre une étiquette énergétique après travaux inférieure à 331 kWh/m2 par an sur les usages chauffage, refroidissement et production d’eau chaude sanitaire, et un gain énergétique d’au moins 35 %. Un audit énergétique réalisé par un diagnostiqueur qualifié doit être effectué au préalable pour déterminer les travaux nécessaires.
- Soit des travaux de réhabilitation de l’installation d’assainissement non collectif. Le nouveau système ne doit pas consommer d’énergie et se conformer à des prescriptions techniques spécifiques.
- La rénovation énergétique d’une copropriété est éligible au déblocage anticipé à condition que le logement soit la résidence principale du titulaire du compte.
La demande de déblocage anticipé s’effectue une seule fois, pour la globalité de la somme nécessaire aux travaux de rénovation, notamment même si les fonds sont appelés en une ou plusieurs fois par le syndic de copropriété.
La demande doit être faite dans les 6 mois suivant la date de l’évènement.
À noter
Pour un traitement plus rapide et moins coûteux, saisissez votre demande directement via votre espace sécurisé internet. Vous pourrez télétransmettre vos pièces justificatives.
Si vous n’avez pas la possibilité de télétransmettre vos documents, vous pouvez nous faire parvenir votre demande complète et conforme par courrier à l’adresse suivante :
CIC Épargne Retraite Entreprises / 69 814 Tassin La Demi Lune Cedex.
L’envoi de vos justificatifs par courrier entrainera une facturation. Veuillez vous référer au guide tarifaire de votre espace sécurisé, rubrique "mes documents".
Pièces justificatives à fournir
Dans tous les cas :
- Pièce d’identité recto/verso en cours de validité ou passeport signé en cours de validité
- Attestation sur l’honneur mentionnant que les travaux de rénovation sont réalisés sur la résidence principale et qu’en cas de non réalisation, les fonds versés seront retournés au teneur de compte.
Si les travaux sont engagés :
- Devis accepté.
- Le formulaire type* remis par les professionnels.
- Justificatif d’attribution "MaPrimRénov" ou justificatif d’attribution « Anah » (Agence nationale de l’habitat).
Si les travaux sont réalisés :
- Facture des travaux.
- Le formulaire type* remis par les professionnels.
- Justificatif d’attribution "MaPrimRénov" ou justificatif d’attribution « Anah » (Agence nationale de l’habitat).
Si les travaux sont pour la rénovation énergétique d'une copropriété :
- Copie du procès-verbal de l’assemblée générale des copropriétaires validant les travaux.
- L’appel de fond du syndicat de copropriété.
Si les travaux sont engagés/réalisés à l'aide d'un prêt :
- Un plan de financement émanant de l’établissement de crédit faisant apparaître le montant de l’apport personnel du salarié. Le montant du déblocage anticipé de l’épargne salariale est au plus égal à celui de l’apport personnel.
Si les travaux sont engagés/réalisés sans l'aide d'un prêt :
- Une attestation sur l’honneur du salarié indiquant que les sommes débloquées sont destinées au financement de travaux énergétiques dans sa résidence principale.
*Le formulaire type "Entreprise individuel action métropole" ou "Entreprise Performance globale", "Entreprise Assainissement (métropole et Dom)", "Entreprise réalisation d’une ou plusieurs actions de rénovation énergétique (Outre-mer)" et/ou "Entreprise Performance globale (Outre-mer)" remis et remplis par les professionnels RGE en charge des travaux.