Conditions et dates d'évènements
Quelles sont les conditions pour réaliser votre demande ?
Le titulaire du compte peut débloquer ses avoirs si lui, son conjoint ou son partenaire lié par un PACS exerce une activité de proche aidant pour une personne résidant en France de façon stable et régulière.
Le bénéficiaire est considéré comme exerçant l’activité de proche aidant lorsqu’il apporte son aide à l’une des personnes suivantes présentant un handicap ou une perte d’autonomie (articles L.3142-16 et L.3142-17 du code du travail) :
- Son conjoint.
- Son concubin.
- Son partenaire lié par un pacte civil de solidarité.
- Un ascendant.
- Un descendant.
- Un enfant dont il assume la charge au sens de l’article L.512-1 du code de la sécurité sociale.
- Un collatéral jusqu’au quatrième degré.
- Un ascendant, un descendant ou un collatéral jusqu’au quatrième degré de son conjoint, concubin ou partenaire lié par PACS.
- Une personne âgée ou handicapée avec laquelle il réside ou avec laquelle il entretient des liens étroits et stables, à qui il vient en aide de manière régulière et fréquente, à titre non professionnel, pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne.
Quelle est la date d'évènement à prendre en compte ?
La demande de retrait peut être faite à tout moment à compter de l’acquisition du statut de proche aidant.
Ce motif de déblocage peut faire l’objet d’une demande par an. Cependant, il faudra de nouveau fournir les justificatifs à jour à chaque nouvelle demande.
À noter
Pour un traitement plus rapide et moins coûteux, saisissez votre demande directement via votre espace sécurisé internet. Vous pourrez télétransmettre vos pièces justificatives.
Si vous n’avez pas la possibilité de télétransmettre vos documents, vous pouvez nous faire parvenir votre demande complète et conforme par courrier à l’adresse suivante :
CIC Épargne Retraite Entreprises / 69 814 Tassin La Demi Lune Cedex.
L’envoi de vos justificatifs par courrier entrainera une facturation. Veuillez vous référer au guide tarifaire de votre espace sécurisé, rubrique "mes documents".
Pièces justificatives à fournir
Dans tous les cas :
- Pièce d’identité recto/verso en cours de validité ou passeport signé en cours de validité.
- Copie du livret de famille ou attestation de PACS ou acte de mariage ou déclaration sur l’honneur du lien familial du demandeur avec la personne aidée lorsque cette dernière est apparentée à l’intéressé* ou attestation CAF s’il s’agit d’un enfant à charge.
- Déclaration sur l’honneur de l’aide apportée.
* À défaut de lien de parenté, une attestation sur l’honneur de liens étroits et stables avec la personne aidée avec laquelle l’épargnant réside ou entretient des liens étroits et stables.
Si la personne aidée a un taux d’incapacité permanent au moins égal à 80%
- Copie de la décision prise en application de la législation de sécurité sociale ou d’aide sociale subordonnée à la justification d’un taux d’incapacité permanente au moins égal à 80 %.
Si la personne aidée a une perte d’autonomie et bénéficie de l’APA
- Copie de la décision d’attribution de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA).
Si la personne aidée bénéficie d’une prestation ou majoration telle que définie ci-dessous
Une copie des prestations dont bénéficie la personne aidée :
- Majoration d’une tierce personne (MTP) pour aide constante.
- Prestation complémentaire pour recours à tierce personne.
- Majoration spéciale pour assistance d’une tierce personne relevant de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL).
- Majoration attribuée aux fonctionnaires et aux magistrats invalides dans l’obligation d’avoir recours à l’assistance d’une tierce personne pour les actes ordinaires de la vie.
- Majoration pour tierce personne pour les militaires et victimes de guerre.
- Attestation de l’employeur du bénéficiaire ou de l’employeur de son conjoint ou partenaire lié par un pacte civil), indiquant que celui-ci bénéficie d’un congé de proche aidant.