Conditions et dates d'évènements
Quelles sont les conditions pour réaliser votre demande ?
Ce motif concerne les conditions suivantes :
- La naissance du troisième enfant et des suivants au sein du foyer du titulaire du compte.
- L'adoption du troisième enfant et des suivants au sein du foyer du titulaire du compte.
Quelle est la date d'évènement à prendre en compte ?
Dans le cas d'une naissance, la date d'évènement est :
- La date de naissance de l'enfant.
Dans le cas d'une adoption, la date d'évènement peut être :
- La date de décision de placement de l'enfant au foyer.
- La date du jugement de l'adoption.
- La date de reconnaissance de l'autorité française.
La demande de déblocage doit nous parvenir complète dans les 6 mois à compter de cette date d'évènement.
Exemple :
Si la date de naissance ou d'adoption est le 10 mars 2025, la demande de déblocage doit nous parvenir complète avant le 10 septembre 2025.
La demande de déblocage pour “la naissance ou l’adoption du troisième enfant et des suivants” ne peut faire l’objet que d’une seule demande par enfant. Vous ne pourrez donc pas demander un deuxième déblocage pour le même enfant. Vous pourrez cependant faire une nouvelle demande de déblocage si nouvelle naissance ou adoption il y a.
La demande de déblocage est validée à compter de la réception de l’intégralité du dossier sous reserve de la recevabilité des pièces justificatives.
À noter
Pour un traitement plus rapide et moins coûteux, saisissez votre demande directement via votre espace sécurisé internet. Vous pourrez télétransmettre vos pièces justificatives.
Si vous n’avez pas la possibilité de télétransmettre vos documents, vous pouvez nous faire parvenir votre demande complète et conforme par courrier à l’adresse suivante :
CIC Épargne Retraite Entreprises / 69 814 Tassin La Demi Lune Cedex.
L’envoi de vos justificatifs par courrier entrainera une facturation. Veuillez vous référer au guide tarifaire de votre espace sécurisé, rubrique "mes documents".
Pièces justificatives à fournir
Dans tous les cas :
- Pièce d’identité recto/verso en cours de validité ou passeport signé en cours de validité.
Dans le cas d'une naissance en France :
- Photocopie du livret de famille complet si les enfants sont tous mineurs et issus du même couple ou extrait d’acte de naissance.
- Attestation délivrée par la CAF spécifiant que le couple à au moins 3 enfants à charge. L’attestation de la CAF doit faire apparaitre le nom du titulaire du compte.
Dans le cas d'une naissance à l'étranger :
- Extrait d’acte de naissance.
- Attestation délivrée par la CAF spécifiant que le couple à au moins 3 enfants à charge. L’attestation de la CAF doit faire apparaitre le nom du titulaire du compte.
Dans le cas d'une adoption en France :
- Photocopie du livret de famille complet ou extraits d’acte de naissance de chacun des enfants.
- Attestation de la CAF certifiant que le couple à au moins trois enfants à charge. L’attestation doit faire apparaitre le nom du titulaire du compte.
- Attestation délivée par le Conseil Général confiant un enfant à une famille en vue de son adoption ou l'attestation de la Direction des Affaires Sanitaires et Sociales (DASS).
- Jugement d’adoption mentionnant l’arrivée de l’enfant au foyer du titulaire du compte.
Dans le cas d'une adoption à l'étranger :
- Photocopie du livret de famille complet ou extraits d’acte de naissance de chacun des enfants.
- Attestation de la CAF certifiant que le couple à au moins trois enfants à charge. L’attestation doit faire apparaitre le nom du titulaire du compte.
- Attestation d’arrivée sur le territoire de l’enfant adopté ou copie du passeport de l’enfant adopté ou copie de l’attestation délivrée par le Conseil Général confiant un enfant à une famille en vue de son adoption.