Conditions et dates d'évènements
Quelles sont les conditions pour réaliser votre demande ?
Ce motif concerne les conditions suivantes :
- Le mariage civil du titulaire du compte.
- Le mariage à l’étranger (célébration concernant au moins un ressortissant français).
- La conclusion d’un PACS par le titulaire du compte.
Quelle est la date d'évènement à prendre en compte ?
La date d'évènement peut être :
- La date du mariage civil.
- La date de retranscription (pour un mariage à l'étranger).
- La date de l’enregistrement du PACS.
La demande de déblocage doit nous parvenir complète dans les 6 mois à compter de cette date d'évènement.
Le fait générateur invoqué ne peut faire l’objet que d’une seule demande. En cas de demande de déblocage partiel, vous ne pourrez donc pas demander un nouveau déblocage pour ce même motif.
La demande de déblocage est validée à compter de la réception de l’intégralité du dossier sous reserve de la recevabilité des pièces justificatives.
Évènements exclus (liste non exhaustive) :
- Mariage religieux.
- Concubinage.
- Les dispositifs étrangers équivalents au PACS non reconnu par l’article L. 515-7-1 du code civil.
- Notez que toutes les formalités précédant la date de célébration ne peuvent être prises en compte.
À noter
Pour un traitement plus rapide et moins coûteux, saisissez votre demande directement via votre espace sécurisé internet. Vous pourrez télétransmettre vos pièces justificatives.
Si vous n’avez pas la possibilité de télétransmettre vos documents, vous pouvez nous faire parvenir votre demande complète et conforme par courrier à l’adresse suivante :
CIC Épargne Retraite Entreprises / 69 814 Tassin La Demi Lune Cedex.
L’envoi de vos justificatifs par courrier entrainera une facturation. Veuillez vous référer au guide tarifaire de votre espace sécurisé, rubrique "mes documents".
Pièces justificatives à fournir
Dans tous les cas :
- Pièce d’identité recto/verso en cours de validité ou passeport signé en cours de validité.
Pour un mariage en France :
- Extrait de l’acte de mariage délivré par l’officier d’état civil comportant le sceau de la mairie ou copie du livret de famille comportant le sceau.
Pour un mariage à l’étranger :
- Extrait d’acte de mariage retranscrit en France par une autorité française (ambassade de France ou consulat français) ou traduction légalisée de l’extrait d’acte de mariage par un traducteur assermenté ou copie du livret de famille international.