Conditions et dates d'évènements
Quelles sont les conditions pour réaliser votre demande ?
Ce motif concerne uniquement le cas suivant dès lors que la personne concernée est déclarée invalide et n’exerce pas d’activité professionnelle :
- Avoir une déclaration d’invalidité de la 2ème et/ou 3ème catégorie reconnue par l’article L. 341-4 du Code de sécurité sociale.
- Invalidité reconnue à 80% par la Maison Départementale pour les Personnes Handicapées (MDPH).
Quelle est la date d'évènement à prendre en compte ?
La date d'évènement peut être :
- La date de décision ou l’attribution de l’invalidité de la sécurité sociale.
- La date de reconnaissance d’invalidité a 80% de la MDPH.
- La date de paiement de la pension (la plus récente).
- La date du jour si carte d'invalidité.
Les personnes éligibles pour ce cas de déblocage sont : le titulaire du compte, ses enfants, le ou la conjoint(e) ainsi que le ou la partenaire de PACS.
La demande de déblocage est validée à compter de la réception de l’intégralité du dossier sous reserve de la recevabilité des pièces justificatives.
Le fait générateur invoqué ne peut faire l’objet que d’une seule demande par an. La demande de déblocage peut être partielle ou totale.
Évènements exclus (liste non exhaustive) :
- Invalidité reconnue à moins de 80% par la MDPH.
- 1ère catégorie : invalides capables d’exercer une activité professionnelle ou rémunérée.
- Une activité professionnelle est exercée malgré l’attribution de l’invalidité à la 2ème ou 3ème catégorie.
À noter
Pour un traitement plus rapide et moins coûteux, saisissez votre demande directement via votre espace sécurisé internet. Vous pourrez télétransmettre vos pièces justificatives.
Si vous n’avez pas la possibilité de télétransmettre vos documents, vous pouvez nous faire parvenir votre demande complète et conforme par courrier à l’adresse suivante :
CIC Épargne Retraite Entreprises / 69 814 Tassin La Demi Lune Cedex.
L’envoi de vos justificatifs par courrier entrainera une facturation. Veuillez vous référer au guide tarifaire de votre espace sécurisé, rubrique "mes documents".
Pièces justificatives à fournir
Dans tous les cas :
- Pièce d’identité recto/verso en cours de validité ou passeport signé en cours de validité.
Si l’invalidité est reconnue par la sécurité sociale ou un autre organisme :
- Attestation de la Sécurité Sociale ou de l’organisme débiteur de la pension d’invalidité ou notification d’attribution d’une pension d’invalidité.
- Dernier avis de paiement si la date de notification d’attribution est datée de plus de 6 mois.
Si l’invalidité est reconnue par la Maison Départementale pour les Personnes Handicapées (MDPH) :
- Carte d’invalidité établie par la MDPH ou CMI (Carte de Mobilité Inclusion) portant la mention "invalidité" ainsi qu’une attestation sur l’honneur certifiant qu’aucune activité professionnelle n’est exercée *.
- Copie de la décision de la MDPH.
Si la demande concerne le ou la conjoint(e), l’enfant ou le partenaire de PACS :
- Copie du livret de famille ou extrait de l'acte de naissance citant le PACS uniquement pour le conjoint.
Si l’enfant a plus de 16 ans, fournir une attestation sur l’honneur de la personne concernée certifiant qu’aucune activité professionnelle n’est exercée. Si l’enfant a moins de 16 ans, aucune attestation n’est requise.
Travailleur non salarié (TNS) :
- Copie de l’attestation d’invalidité/incapacité régime RSI des travailleurs indépendants ou document équivalent et l'attestation de la personne invalide (ou du titulaire du compte) certifiant qu’aucune activité n’est exercée.
- Copie de la notification d’attribution d’une pension d’invalidité totale et définitive. Dans ce cas, nous n’avons pas besoin d’une attestation sur l’honneur que l’épargnant n’exerce aucune activité.