Conditions et dates d'évènements
Quelles sont les conditions pour réaliser votre demande ?
Le titualire du compte ne doit pas détenir un contrat de travail ou un mandat social depuis au moins 2 ans :
- Avoir exercé des fonctions d’administrateur, de membre du directoire ou de membre du conseil de surveillance
La date d’évenement est :
- La date de la fin du mandat social
La personne éligible pour ce cas de déblocage est le titulaire du compte.
Le fait générateur invoqué ne peut faire l’objet que d’une seule demande. En cas de demande de déblocage partiel, vous ne pourrez donc pas demander un nouveau déblocage pour ce même motif.
La demande de déblocage est validée à compter de la réception de l’intégralité du dossier sous réserve de la recevabilité des pièces justificatives.
Évènements exclus (liste non exhaustive) :
- Les autres fonctions non répertoriées ci-dessus.
À noter
Pour un traitement plus rapide et moins coûteux, saisissez votre demande directement via votre espace sécurisé internet. Vous pourrez télétransmettre vos pièces justificatives.
Si vous n’avez pas la possibilité de télétransmettre vos documents, vous pouvez nous faire parvenir votre demande complète et conforme par courrier à l’adresse suivante :
CIC Épargne Retraite Entreprises / 69 814 Tassin La Demi Lune Cedex.
L’envoi de vos justificatifs par courrier entrainera une facturation. Veuillez vous référer au guide tarifaire de votre espace sécurisé, rubrique "mes documents".
Pièces justificatives à fournir
Administrateur / Membre du directoire / Membre du conseil de surveillance :
- Pièce d’identité recto/verso en cours de validité ou passeport signé en cours de validité.
- Procès-Verbal de révocation ou de non renouvellement du mandat émanant de l’organe compétent dans la société ou attestation de fin de mandat remise par le remplaçant.
- Attestation sur l’honneur stipulant la non activité depuis au moins 2 ans (mandat social / contrat de travail.