Conditions et dates d'évènements
Quelles sont les conditions pour réaliser votre demande ?
Ce motif s'applique lorsque le titulaire du compte n’a plus droit à l’assurance chômage :
- Expiration des droits à l’Aide au Retour à l’Emploi (ARE).
- Décision d’attribution de l’Assurance de Solidarité Spécifique (ASS).
Quelle est la date d'évènement à prendre en compte ?
La date d'évènement peut être :
- La date de fin d’indemnisation ARE.
- La date d’attribution de l’ASS.
- La date d'édition du document pour les justificatifs "Refus de rechargement de l'allocation d'Aide au Retour à l'Emploi (ARE)" et "Refus d'attribution de l'Allocation de Solidarité Spécifique (ASS)".
La personne éligible pour ce cas de déblocage est le titulaire du compte.
Le fait générateur invoqué donne droit à une seule et unique demande. En cas de demande de déblocage partiel, vous n'aurez pas la possibilite de demander un nouveau déblocage pour ce motif.
La demande de déblocage est validée à compter de la réception de l’intégralité du dossier sous reserve de la recevabilité des pièces justificatives.
Evènements exclus (liste non exhaustive) :
- Travailleurs non-salariés,
- Demandeurs d’emplois n’ayant pas le droit à l’indemnisation de France Travail.
À noter
Pour un traitement plus rapide et moins coûteux, saisissez votre demande directement via votre espace sécurisé internet. Vous pourrez télétransmettre vos pièces justificatives.
Si vous n’avez pas la possibilité de télétransmettre vos documents, vous pouvez nous faire parvenir votre demande complète et conforme par courrier à l’adresse suivante :
CIC Épargne Retraite Entreprises / 69 814 Tassin La Demi Lune Cedex.
L’envoi de vos justificatifs par courrier entrainera une facturation. Veuillez vous référer au guide tarifaire de votre espace sécurisé, rubrique "mes documents".
Pièces justificatives à fournir
- Pièce d’identité recto/verso en cours de validité ou passeport signé en cours de validité.
- Avis de situation en provenance de France Travail reçu le mois courant ou précédent la fin des droits (Droit épuisé) ou courrier de France Travail indiquant la date de fin d’indemnisation ou notification d’attribution de l’Assurance de Solidarité Spécifique ou refus de rechargement de l'allocation d'Aide au Retour à l'Emploi (ARE) ou refus d’attribution de l'Allocation de Solidarité Spécifique (ASS).