Conditions et dates d'évènements
Quelles sont les conditions pour réaliser votre demande ?
Le titulaire du compte peut débloquer ses avoirs à la suite de son départ à la retraite ou de son cumul emploi retraite après sa cessation d’activité ou sa fin de contrat.
Quelle est la date d'évènement à prendre en compte ?
La date d'évènement peut être :
- Si PERCO (PERCOG ou PERECOL/PERECOLG) et PEE, la date d’événement est la date de départ à la retraite
- Si seulement PEE ou cumul emploi retraite PERCO (PERCOG ou PERECOL/PERECOLG) et/ou PEE, la date d’événement est la date de fin de contrat ou de cessation d’activité professionnelle
- Dans le cadre du déblocage du PERECOL (avec la pièce d’identité) à l’âge légal de la retraite, la date d’événement est la date d’opération.
La demande de retrait peut être faite à tout moment. Le retrait des avoirs peut s’effectuer en capital et/ou en rente.
La personne éligible pour ce cas de déblocage est le titulaire du compte.
La demande de déblocage est validée à compter de la réception de l’intégralité du dossier sous reserve de la recevabilité des pièces justificatives.
Remarque :
Si vous détenez des avoirs dans un Plan d’Epargne Entreprise (PEE) et souhaitez débloquer vos avoir suite à votre départ la retraite, vous devez faire une demande de déblocage complémentaire pour motif "Cessation d’activité professionnelle". Pour cela, consultez le guide correspondant.
À noter
Particularité PERECOL
Lorsque vous avez atteint l’âge légal de la retraite, et que vous n’avez pas encore fait valoir vos droits à la retraite, vous pouvez débloquer vos avoirs investis sur le PERECOL ou PERECOLI ou PERECOLG, en nous fournissant uniquement votre pièce d’identité en cours de validité. La date d’évènement retenue pour ce cas est la date de la demande de l’opération.
À noter
Pour un traitement plus rapide et moins coûteux, saisissez votre demande directement via votre espace sécurisé internet. Vous pourrez télétransmettre vos pièces justificatives.
Si vous n’avez pas la possibilité de télétransmettre vos documents, vous pouvez nous faire parvenir votre demande complète et conforme par courrier à l’adresse suivante :
CIC Épargne Retraite Entreprises / 69 814 Tassin La Demi Lune Cedex.
L’envoi de vos justificatifs par courrier entrainera une facturation. Veuillez vous référer au guide tarifaire de votre espace sécurisé, rubrique "mes documents".
Pièces justificatives à fournir
Dans tous les cas :
- Pièce d’identité recto/verso en cours de validité ou passeport signé en cours de validité.
Dans le cas d’un départ à la retraite :
- Notification de retraite de l’organisme de cotisation du titulaire du compte (retraite de base ou retraite complémentaire).
Dans le cas d’un cumul emploi retraite :
- Notification de retraite de l’organisme de cotisation du titulaire du compte (retraite de base ou retraite complémentaire).
- Certificat de travail ou un certificat de cessation d’activité professionnelle.
Bon à savoir :
Cumul emploi retraite :
- Le titulaire du compte peut continuer son activité professionnelle et effectuer des versements volontaires abondés ou non après son départ à la retraite sur le PEE, le PERCO et le PERECOL à condition d’avoir effectué un premier versement sur le PERCO ou le PERECOL avant son départ en retraite.
- Tous les avoirs investis sur le PEE, le PERCO ou le PERECOL après le départ en retraite seront déblocables avec un certificat de travail ou un certificat de cessation d’activité professionnelle. La date d’évènement retenue pour ce cas est la date de fin de contrat ou de cessation d’activité professionnelle.