Conditions et dates d'évènements
Quelles sont les conditions pour réaliser votre demande ?
Ce motif concerne uniquement le cas suivant dès lors qu’il y a :
- Décès du titulaire du compte.
Quelle est la date d'évènement à prendre en compte ?
La date d'évènement est :
- La date de décès du titulaire du compte.
Les personnes concernées pour ce cas de déblocage sont les héritiers du titulaire du compte.
La demande de déblocage est validée à compter de la réception de l’intégralité du dossier sous réserve de la recevabilité des pièces justificatives.
Lors du décès du titulaire du compte, la demande de déblocage, qui doit porter sur la totalité des avoirs, peut être effectuée à tout moment par le notaire ou par les héritiers (en cas de pluralité des héritiers, la désignation d’un porte-fort* est requise).
*Porte-fort : l’héritier désigné par ses pairs. Dans une succession, seul un des héritiers majeurs peut se porter fort.
La fiscalité des plus values lors du déblocage :
Si le règlement de la succession se fait dans les 6 premiers mois après le décès du titulaire du compte :
- Les plus-values sont exonérées d’impôts, seul les prélèvements sociaux sont retenus.
Si le règlement de la succession se fait après le délai de 6 mois :
- La plus-value réalisée entre le 1er jour du 7ème mois et la demande de déblocage est soumise à l’impôt sur le revenu au titre des gains de cession de valeurs mobilières.
À noter
Pour un traitement plus rapide et moins coûteux, saisissez votre demande directement via votre espace sécurisé internet. Vous pourrez télétransmettre vos pièces justificatives.
Si vous n’avez pas la possibilité de télétransmettre vos documents, vous pouvez nous faire parvenir votre demande complète et conforme par courrier à l’adresse suivante :
CIC Épargne Retraite Entreprises / 69 814 Tassin La Demi Lune Cedex.
L’envoi de vos justificatifs par courrier entrainera une facturation. Veuillez vous référer au guide tarifaire de votre espace sécurisé, rubrique "mes documents".
Pièces justificatives à fournir
Dans tous les cas :
- Pièce d’identité recto/verso en cours de validité ou passeport signé en cours de validité.
Si la demande émane du notaire :
- Acte du décès ou acte notarié.
- RIB de l'étude.
Si la demande vient des héritiers :
- Acte du décès.
Si les sommes sont suppérieurs à 5 000€ :
- Certificat d'hérédité avec porte fort.
Si les sommes sont inférieurs à 5 000€ :
- Certificat de notoriété avec porte fort.
Remarque :
- Si les certificats d'hérédité ou de notoriété ne comportent pas de porte fort, il conviendra de joindre les procuration(s) légalisée(s) en mairie. Si la maire ne souhaite pas légaliser les signatures, il faudra joindre la copie de la pièce d’identité recto verso en cours de validité de chacun des héritiers.
Si les sommes sont supérieurs à 7 622€ et qu'un ayant-droit est non-résident français :
- Certificat d'acquittement ou de non-exigibilité des droits de succession.