Conditions et dates d'évènements
Quelles sont les conditions pour réaliser votre demande ?
Ce motif est valable uniquement en cas de décès de l'une des personnes mentionnées ci-dessous :
- Décès de la personne liée par un PACS.
- Décès de la personne liée par un mariage.
Quelle est la date d'évènement à prendre en compte ?
- Le date de décès de la personne liée par un PACS ou par un mariage au titulaire du compte.
La personne éligible pour ce cas de déblocage est le titulaire du compte.
La demande de déblocage peut être faite à tout moment et sera validée à compter de la réception de l’intégralité du dossier, sous réserve de la recevabilité des pièces justificatives.
Le fait générateur invoqué ne peut faire l’objet que d’une seule demande. En cas de demande de déblocage partiel, vous ne pourrez donc pas demander un nouveau déblocage pour ce même motif.
À noter
Pour un traitement plus rapide et moins coûteux, saisissez votre demande directement via votre espace sécurisé internet. Vous pourrez télétransmettre vos pièces justificatives.
Si vous n’avez pas la possibilité de télétransmettre vos documents, vous pouvez nous faire parvenir votre demande complète et conforme par courrier à l’adresse suivante :
CIC Épargne Retraite Entreprises / 69 814 Tassin La Demi Lune Cedex.
L’envoi de vos justificatifs par courrier entrainera une facturation. Veuillez vous référer au guide tarifaire de votre espace sécurisé, rubrique "mes documents".
Pièces justificatives à fournir
Dans tous les cas :
- Pièce d’identité recto/verso en cours de validité ou passeport signé en cours de validité
- Acte de décès.
Dans le cas d’un conjoint lié par le mariage :
- Extrait d’acte de mariage ou copie du livret de famille.
Dans le cas d’un conjoint lié par le PACS :
- Acte de naissance de moins de 3 mois mentionnant le PACS ou récépissé de l’enregistrement du PACS.