Conditions et dates d'évènements

Le titulaire du compte peut débloquer ses avoirs dans le cadre d’une création ou d’une reprise d’entreprise par lui-même, son conjoint, de la personne qui lui est liée par un P.A.C.S. ou par ses enfants, à condition d’en exercer le contrôle effectif au sens 1° et 2° de l’article R5141-2 du code du travail, telle que définie ci-dessous :

  • Création d’une société par le titulaire du compte seul :
    • Le titulaire du compte doit détenir plus de 50% du capital de l’entreprise.
    • Le titulaire du compte doit détenir au moins un tiers (1/3) du capital de l’entreprise et exercer obligatoirement une fonction de dirigeant* dans l’entreprise, et sous réserve qu'un autre actionnaire ou porteur de parts ne détienne pas directement ou indirectement plus de la moitié du capital.
  • Création d’une société en famille :
    • Le titulaire du compte doit détenir à lui seul au moins 35% du capital de l’entreprise et grâce à son conjoint, ses ascendants et descendants, la part acquise par l’ensemble de la famille devra être de plus de 50 % du capital.
    • Le titulaire du compte doit détenir au moins un 25% du capital de l’entreprise tout en exerçant obligatoirement une fonction de dirigeant dans l’entreprise et grâce à son conjoint, ses ascendants et descendants, la part acquise par l’ensemble de la famille devra être d’au moins un tiers (1/3) du capital de l’entreprise, et sous réserve qu'un autre actionnaire ou porteur de parts ne détienne pas directement ou indirectement plus de la moitié du capital.

*L'indication de la qualité de Dirigeant (gérant, administrateur, président, etc…) figure dans les statuts de la société ou sur l'extrait K bis du Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) tenu par le greffe du Tribunal de commerce du siège de l'entreprise.

Le même événement ne peut pas donner lieu à des déblocages successifs. En cas de déblocage partiel, le solde de vos avoirs restera bloqué jusqu’à l’échéance légale. Seuls les avoirs en compte à la date de l’événement ainsi que les droits au titre de la participation et de l’intéressement afférents à des exercices clos à la survenance de l’événement peuvent être débloqués.

Quelle est la date d'évènement à prendre en compte ?

La date d'évènement peut être :

  • Date de commencement de l’activité.
  • Date d’immatriculation.
  • Date de rédaction de l’attestation sur l’honneur si l’entreprise est en cours de création.
  • Date du procès-verbal.

La demande de déblocage doit nous parvenir complète dans les 6 mois à compter d'une des dates d'évènements ci-dessus.

Cas particulier pour les notaires : la date d’évènement prise en compte est la date de début d’activité (et non pas la date du K-BIS).

Évènements exclus (liste non exhaustive) :

  • Création ou reprise d’un(e)
    • Société Civile Immobilière (SCI) : Permet de constituer un patrimoine ou de louer des bien mais pas d’activité de marchand de bien (Achat/Revente).
    • Entreprise en dehors de la Communauté Européenne.
    • Toute forme de société civile sans objet professionnel (société civile de patrimoine ou particulière).
    • Groupement d’Intérêt Economique (G.I.E.).
  • Ouverture d’un nouvel établissement relatif à une entreprise déjà existante.
  • Financement de projets dans une entreprise existante (ex : augmentation de capital, rachat de part par le dirigeant ayant déjà le contrôle de l’entreprise, ouverture d’un autre magasin…).
  • Une entreprise individuelle conserve toujours le même SIREN, la création d’une nouvelle activité entraîne la création d’un nouveau SIRET (Nouvel établissement). Cela ne permet pas le déblocage, le fait générateur est l’immatriculation.

À noter

Pour un traitement plus rapide et moins coûteux, saisissez votre demande directement via votre espace sécurisé internet. Vous pourrez télétransmettre vos pièces justificatives.
Si vous n’avez pas la possibilité de télétransmettre vos documents, vous pouvez nous faire parvenir votre demande complète et conforme par courrier à l’adresse suivante :

CIC Épargne Retraite Entreprises / 69 814 Tassin La Demi Lune Cedex.

L’envoi de vos justificatifs par courrier entrainera une facturation. Veuillez vous référer au guide tarifaire de votre espace sécurisé, rubrique "mes documents".

Création d'entreprise

Dans tous les cas :

  • Attestation sur l’honneur, datée et signée, indiquant que les sommes débloquées serviront au financement de l’opération ou seront retournées à défaut.
  • Carte nationale d’identité recto verso ou passeport en cours de validité.

Pour le conjoint et/ou les enfants :

  • Copie du livret de famille intégral ou l’extrait d’acte de naissance citant le P.A.C.S.

Pour une entreprise en cours de création :

Entreprise Individuelle (EI) ou Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée (EIRL) ou EIRL relevant du régime de la micro-entreprise :

Commerçant :

  • Récépissé d’inscription au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) ou extrait des inscriptions au registre national des entreprises INPI.

Artisan :

  • Récépissé d’inscription au Répertoire des Métiers ou extrait des inscriptions au registre national des entreprises INPI.

Agriculteur :

  • Récépissé d’inscription à la Mutualité Sociale Agricole (MSA).

Profession réglementée :

  • Attestation professionnelle revêtue du numéro d'agrément.

Profession non réglementée :

  • Attestation I.N.S.E.E. ou extrait des inscriptions au registre national des entreprises INPI ou attestation d’affiliation à la maison des artistes ou de l’A.G.E.S.S.A.

Société Civile Professionnelle (SCP) ou Société Civile de Moyens (SCM) :

  • Attestation professionnelle revêtue du numéro d'agrément ou attestation sociale de régime micro social simplifié.

Auto Entrepreneur :

  • Certificat d'immatriculation (SIREN) ou certificat d’inscription ou récépissé I.N.S.E.E. délivrant un numéro SIREN ou attestation sociale de régime micro social simplifié ou extrait des inscriptions au registre national des entreprises INPI.

SARL / SARL avec associé unique ou SA / SASU avec associé unique ou SAS / SNC :

Dans tous les cas :

  • Projet de statuts.
  • Déclaration sur l’honneur à fournir le document officiel dès réception.

Société commerciale ou de prestation de service :

  • Récépissé au RCS ou répertoire des métiers.

Pour une société artisanale :

  • Extrait RNE (demande à faire auprès de l'INPI).

Pour une société agricole :

  • Inscription à la Mutuelle Sociale Agricole (MSA).

SCOP :

  • Projet de statuts.
  • Déclaration sur l’honneur à fournir l’attestation de souscription dès réception.

Pour une entreprise créée

Entreprise Individuelle (EI) ou Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée (EIRL) ou EIRL relevant du régime de la micro-entreprise :

  • Récépissé d’inscription selon le statut ou immatriculation I.N.S.E.E. ou avis de situation S.I.R.E.N.E.

SARL / SARL avec associé unique ou SA / SASU avec associé unique ou SAS / SNC :

Dans tous les cas :

  • Statuts définitifs datés et signés.

Société commerciale ou de prestation de service :

  • Récépissé au RCS ou répertoire des métiers.
  • Extrait K-bis.

Pour une société artisanale :

  • Extrait RNE (demande à faire auprès de l'INPI).

Pour une société agricole :

  • Inscription à la Mutuelle Sociale Agricole (MSA).

SCOP :

  • Statuts définitifs datés et signés.
  • Attestation de souscription délivrée par la coopérative.

Reprise d'une entreprise

Personne morale :

  • Extrait K-Bis modifié ou attestation sur l’honneur pour transmettre le K-bis.
  • Acte de cession de parts ou procès-verbal.
  • Statuts modifiés datés et signés.

Personne physique

  • Extrait K-Bis modifié ou attestation sur l’honneur pour transmettre le K-bis.
  • Procès-verbal de l’Assemblée Générale Extraordinaire ou Ordinaire précisant la prise de fonction.
  • Acte de cession de parts.
  • Statuts modifiés datés et signés.

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