Conditions et dates d'évènements
Quelles sont les conditions pour réaliser votre demande ?
Ce motif concerne les conditions suivantes :
- La cessation du contrat de travail du titulaire du compte.
- La fin d’un mandat social.
- La fin d’exercice d’une activité non salariée : profession libérale, commerçant, artisan, indépendant.
Quelle est la date d'évènement à prendre en compte ?
- La date d’événement est la date du dernier jour travaillé ou de radiation. Vous pouvez présenter votre demande de déblocage à tout moment sans limite de temps.
Le fait générateur invoqué ne peut faire l’objet que d’une seule demande. En cas de demande de déblocage partiel, vous ne pourrez donc pas demander un nouveau déblocage pour ce même motif.
La demande de déblocage est validée à compter de la réception de l’intégralité du dossier sous reserve de la recevabilité des pièces justificatives.
Évènements exclus (liste non exhaustive) :
- Une mutation professionnelle, qu’elle soit géographique ou au sein d’un même groupe, dès lors qu’elle n’entraine pas une rupture du contrat de travail,
- Liquidation judiciaire ou redressement fiscal (qui n’est pas une cessation d’activité),
- Congés de conversion, de reclassement, maternité ou d’adoption, parental, sabbatique.
Bon à savoir :
- Le certificat de travail ou de fin de mission, ou l’attestation de votre ancien employeur doit être édité sur papier à en-tête de l’entreprise et doit comporter les éléments suivants :
- Les nom et prénom du salarié,
- Les dates d’entrée et de sortie de l’entreprise,
- La nature de l’emploi, la raison sociale et l’adresse de l’entreprise,
- La signature lisible de l’employeur, la date et le lieu.
Tout autre justificatif n’est pas recevable.
- Votre prime de participation et d’intéressement ont été versées après votre date d’évènement, vous avez toujours la possibilité de demander un complément de déblocage*
Pour cela, il faut nous adresser par courrier uniquement:
- Votre demande datée et signée nous précisant que vous souhaitez faire un complément de déblocage de l’intégralité de votre épargne (Nous indiquer vos nom, prénom, identifiant ou numéro de sécurité sociale.
- La copie de votre carte d’identité recto-verso ou passeport (les 2 feuillets) ou permis de conduire nouveau format carte en cours de validité.
* Ce complément de déblocage est possible uniquement si un déblocage total des avoirs a été demandé initialement.
À noter
Pour un traitement plus rapide et moins coûteux, saisissez votre demande directement via votre espace sécurisé internet. Vous pourrez télétransmettre vos pièces justificatives.
Si vous n’avez pas la possibilité de télétransmettre vos documents, vous pouvez nous faire parvenir votre demande complète et conforme par courrier à l’adresse suivante :
CIC Épargne Retraite Entreprises / 69 814 Tassin La Demi Lune Cedex.
L’envoi de vos justificatifs par courrier entrainera une facturation. Veuillez vous référer au guide tarifaire de votre espace sécurisé, rubrique "mes documents".
Pièces justificatives à fournir
Dans tous les cas :
- Pièce d’identité recto/verso en cours de validité ou passeport signé en cours de validité.
Si vous êtes en fin de contrat (CDD, CDI, fin de contrat d'intérim, licenciement ou démission) :
- La copie de l’attestation d’homologation d’une rupture conventionnelle fournie par le ministère du travail (la demande d'homologation n'est pas recevable) ou la copie de la « Constatation de la rupture du contrat d’apprentissage » ou l'attestation à destination de France Travail ou Pôle Emploi (l’intégralité des pages).
Si vous êtes mandataire social :
- Procès-verbal de l’Assemblée décisionnaire de révocation ou de non renouvellement du mandat.
Si vous êtes entrepreneur individuel (commerçant, artisan, profession libérale, activité agricole) :
- Attestation de radiation délivrée par l’URSSAFF ou autres organismes de cotisation ou l'extrait K-Bis de l’entreprise indiquant la radiation de l’entreprise.
Si vous êtes mandataire social / entrepreneur individuel (commerçant, artisan, profession libérale, activité agricole) :
- Acte notarié de vente des parts de l’entreprise.
- Attestation du nouveau repreneur indiquant qu’aucun lien juridique n’existe entre les deux parties ou l'extrait K-Bis indiquant la radiation de l’entreprise ou l'attestation de radiation délivrée par l’U.R.S.S.A.F. ou tout autre organisme de cotisation équivalent.