Conditions et dates d'évènements
Quelles sont les conditions pour réaliser votre demande ?
Ce motif concerne uniquement les cas suivants dès lors que la personne concernée a une cessation d’activité non salariée :
- Suite à un jugement de liquidation judiciaire.
- Toute situation justifiant le retrait de l’épargne salariale selon le président du tribunal de commerce dans le cadre d’une procédure de conciliation.
Quelle est la date d'évènement à prendre en compte ?
La date d'évènement peut être :
- La date du jugement de liquidation judiciaire.
- La date de la demande du tribunal de commerce (procédure de conciliation).
La personne éligible pour ce cas de déblocage est le titulaire du compte.
Le fait générateur invoqué ne peut faire l’objet que d’une seule demande. En cas de demande de déblocage partiel, vous ne pourrez donc pas demander un nouveau déblocage pour ce même motif.
La demande de déblocage est validée à compter de la réception de l’intégralité du dossier sous réserve de la recevabilité des pièces justificatives.
Évènements exclus (liste non exhaustive) :
- Cessation d’activité hors procédure de liquidation judiciaire
À noter
Pour un traitement plus rapide et moins coûteux, saisissez votre demande directement via votre espace sécurisé internet. Vous pourrez télétransmettre vos pièces justificatives.
Si vous n’avez pas la possibilité de télétransmettre vos documents, vous pouvez nous faire parvenir votre demande complète et conforme par courrier à l’adresse suivante :
CIC Épargne Retraite Entreprises / 69 814 Tassin La Demi Lune Cedex.
L’envoi de vos justificatifs par courrier entrainera une facturation. Veuillez vous référer au guide tarifaire de votre espace sécurisé, rubrique "mes documents".
Pièces justificatives à fournir
Dans tous les cas :
- Pièce d’identité recto/verso en cours de validité ou passeport signé en cours de validité.
Dans le cas d’une liquidation judiciaire :
- Copie du jugement de liquidation judiciaire.
Dans le cas d’une procédure de conciliation :
- Demande de déblocage émanant du Président du tribunal de commerce (avec l’accord du titulaire) auprès duquel est constituée une procédure de conciliation.
- Copie de la procédure de conciliation établie par le Président du tribunal de commerce.
Remarque :
Le remboursement de votre épargne ne pourra porter que sur l’épargne comptabilisée avant la date du jugement de liquidation judiciaire ou la date de demande du président du tribunal de commerce auprès duquel est initiée la procédure de conciliation.