Conditions et dates d'évènements
Quelles sont les conditions pour réaliser votre demande ?
Cette disposition permet au titulaire du compte d’obtenir le déblocage de ses droits pour financer les dépenses relatives à la réparation de son habitation principale lorsque celle-ci a subi des dommages liés aux effets d’une catastrophe naturelle (inondation, coulée de boue, etc.) reconnue par un arrêté ministériel ou préfectoral.
Quelle est la date d'évènement à prendre en compte ?
La date d'évènement peut être :
- La date de la survenance du sinistre.
- La date de déclaration du sinistre auprès de l’assureur.
- La date du constat d’expert.
- La date de l’arrêté de catastrophe naturelle.
La demande de déblocage doit nous parvenir complète dans les 6 mois à compter de ces dates.
Le fait générateur invoqué ne peut faire l’objet que d’une seule demande. En cas de demande de déblocage partiel, vous ne pourrez donc pas demander un nouveau déblocage pour ce même motif.
La demande de déblocage est validée à compter de la réception de l’intégralité du dossier sous reserve de la recevabilité des pièces justificatives.
Évènements exclus (liste non exhaustive) :
- Les travaux de remise en état du mobilier.
- Lorsque la résidence principale de l’épargnant n’est pas dans une zone visée par un arrêtée reconnaissant l’état de catastrophe naturelle.
- Travaux de remise en état sur la résidence principale suite à des dégâts survenus par un événement non reconnu comme une catastrophe naturelle par arrêté préfectoral ou ministériel.
À noter
Pour un traitement plus rapide et moins coûteux, saisissez votre demande directement via votre espace sécurisé internet. Vous pourrez télétransmettre vos pièces justificatives.
Si vous n’avez pas la possibilité de télétransmettre vos documents, vous pouvez nous faire parvenir votre demande complète et conforme par courrier à l’adresse suivante :
CIC Épargne Retraite Entreprises / 69 814 Tassin La Demi Lune Cedex.
L’envoi de vos justificatifs par courrier entrainera une facturation. Veuillez vous référer au guide tarifaire de votre espace sécurisé, rubrique "mes documents".
Pièces justificatives à fournir
- Pièce d’identité recto/verso en cours de validité ou passeport signé en cours de validité.
- Arrêté de déclaration de catastrophe naturelle ou copie l’attestation délivrée par la Mairie.
- Déclaration de sinistre auprès de la compagnie d’assurance ou le constat de l’expert.
- Devis acceptés ou des factures de gros œuvres précisant le montant et la nature des travaux.