Conditions et dates d'évènements
Quelles sont les conditions pour réaliser votre demande ?
Ce motif concerne uniquement les cas suivants dès lors qu’il y a création d’une surface habitable nouvelle dans la résidence principale sous réserve de l’existence d’un permis de construire ou d’une déclaration préalable de travaux :
- Travaux d’agrandissement dans la résidence principale par un professionnel.
- Travaux d’aggrandissement dans la résidence principale par un non professionnel (ou auto-construction).
Quelle est la date d'évènement à prendre en compte ?
La date d’évenement est différente selon la situation de réalisation des travaux :
- La date d’évènement est celle du contrat de construction.
- La date d’évènement est celle de la facture ou du devis de gros œuvre.
- Date du devis accepté (matériaux de gros œuvre) le plus récent.
La personne éligible pour ce cas de déblocage est le titulaire du compte.
La demande de déblocage doit nous parvenir complète dans les 6 mois à compter de cette date.
Le fait générateur invoqué ne peut faire l’objet que d’une seule demande. En cas de demande de déblocage partiel, vous ne pourrez donc pas demander un nouveau déblocage pour ce même motif.
La demande de déblocage est validée à compter de la réception de l’intégralité du dossier sous reserve de la recevabilité des pièces justificatives.
Que faut-il entendre par "surface habitable nouvelle" ?
La notion de surface habitable est définie par référence à l’article R111-2 du Code de la construction et de l’habitation. Selon les cas, la surface habitable nouvelle peut résulter d’une extension au sol ou d’une surélévation (sous réserve de la présentation d’un permis de construire ou d’une déclaration préalable de travaux).
Qu’est-ce que le gros œuvre ?
Il s’agit, d’une part, des éléments porteurs concourant à la stabilité ou à la solidité du bâtiment (murs, plafonds, planchers) et d’autre part, des éléments qui assurent le clos, le couvert et l’étanchéité (charpente, toiture, fenêtres...). Il représente l’ensemble des travaux de fondations, assainissement, soubassement, élévation des murs, toiture, menuiseries extérieures.
Remarque :
- Les factures d’achats doivent obligatoirement être acquittées et mentionner le SIRET, la date de paiement, le détail des achats et le montant.
- Les devis acceptés (factures d’acomptes acquittées et/ou arrhes versés) doivent obligatoirement mentionner le SIRET, la mention "Bon pour accord", la date du devis, la date de règlement de l’acompte/arrhes,la référence du devis/facture, le détail des lots ainsi que le montant.
Évènements exclus (liste non exhaustive) :
- Selon l’article R 111-2 du Code de la construction et de l’habitation (alinéa 2), il n’est pas tenu compte dans la définition de la surface habitable "de la superficie des combles non aménagés, caves, soussols, remises, garages, terrasses, loggias, balcons, séchoirs extérieurs au logement, vérandas, volumes vitrés prévus à l’article R 111-10 du même code, locaux communs et autres dépendances des logements, ni des parties de locaux d’une hauteur inférieure à 1,80 m".
- Les travaux d’agrandissement ne donnant pas lieu à la création de pièces d’habitation n’entrent donc pas dans le champ d’application de l’article R3324-22 du Code du travail.
- Les "surface plancher" et "surface taxable" apparaissant sur les permis ou déclaration depuis 2011 ne sont pas suffisantes pour être considérées comme de la surface habitable.
- Les travaux d’entretien, de réparation ou d’amélioration sont exclus du bénéfice de l’article R3324-22 du Code du travail, la condition de la création d’une surface habitable nouvelle n’étant pas réalisée.
- Sont donc exclus : la remise en état de la toiture, de la façade, des canalisations ou de l’installation électrique, le remplacement de la chaudière, la rénovation du mur de la propriété, l’installation d’une cuisine, d’une salle de bains, d’un ascenseur, les travaux ayant pour objet d’améliorer l’isolation thermique ou phonique, le changement de fenêtres, persiennes ou volets, le changement de la moquette, carrelage, parquet, etc…
- Agrandissement de la résidence principale non contiguë à l’habitation.
À noter
Pour un traitement plus rapide et moins coûteux, saisissez votre demande directement via votre espace sécurisé internet. Vous pourrez télétransmettre vos pièces justificatives.
Si vous n’avez pas la possibilité de télétransmettre vos documents, vous pouvez nous faire parvenir votre demande complète et conforme par courrier à l’adresse suivante :
CIC Épargne Retraite Entreprises / 69 814 Tassin La Demi Lune Cedex.
L’envoi de vos justificatifs par courrier entrainera une facturation. Veuillez vous référer au guide tarifaire de votre espace sécurisé, rubrique "mes documents".
Pièces justificatives à fournir
Dans tous les cas :
- Pièce d’identité recto/verso en cours de validité ou passeport signé en cours de validité
- Arrêté accordant le permis de construire ou déclaration préalable de travaux ou la non opposition à la déclaration de travaux ou le certificat tacite délivré par la mairie et la déclaration préalable datée et signée par la mairie. Le certificat tacite ne précisant pas la nature et surface habitable créée.
- L'attestation récapitulative de déblocage pour agrandissement remplie par toutes les parties.
- Attestation récapitulative "plan de financement" ou l'offre de prêt mentionnant obligatoirement l'apport personnel ou l'attestation récapitulative "plan de financement" ou l'attestation d’autofinancement.
- Attestation sur l'honneur.
Si l’agrandissement est réalisée par un professionnel :
- Contrat de construction dûment complété et signé par toutes les parties.
Si l’agrandissement n'est pas réalisée par un professionnel :
- Offre de prêt mentionnant l’apport personnel ou devis acceptés et factures d’acomptes (arrhes,versés) de gros œuvre de moins de 6 mois.
Auto-construction ou Maîtrise d’ouvrage :
- Devis acceptés* des matériaux de gros œuvre à condition qu’un acompte ou des arrhes aient été versés. Si l’acompte ou les arrhes sont ajoutés manuscritement, le tampon de l’entreprise doit être présent.
- Facture d’acompte portant les références des devis ou factures* relatives aux matériaux de gros œuvre ou marché de travaux (sous forme de contrat entre le titulaire du compte et le maitre de l’ouvrage) ou contrat de construction.
*Documents datés de moins de 6 mois