Conditions et dates d'évènements
Quelles sont les conditions pour réaliser votre demande ?
Ce motif concerne uniquement les cas suivants dès lors qu’il y acquisition de la résidence principale :
- Acquisition d’un bien existant.
- Acquisition par Vente en l’Etat du Futur Achèvement (VEFA).
Quelle est la date d'évènement à prendre en compte ?
La date d’évenement est différente selon la situation d’acquisition :
Pour l’acquisition d’un bien existant :
- La date de la promesse ou du compromis de vente ou la date de l’acte de vente définitif.
Pour l’acquisition d’un VEFA :
- La date de procès verbal de remise des clés ou la date de signature du contrat de réservation ou la date de l'acte définitif.
La personne éligible pour ce cas de déblocage est le titulaire du compte. Le retrait est subordonné au montant de l’apport personnel présent sur l’offre de prêt.
En cas d’auto-financement, le montant demandé ne peut excéder le coût global de l’acquisition, augmenté des éventuels frais d’acte notarié, d’enregistrement, d’hypothèque, diminué du montant des prêts obtenus et de l’éventuel apport personnel (autre que l’épargne salariale).
La demande de déblocage doit nous parvenir complète dans les 6 mois à compter de la date d’évènement (sauf pour les avoirs investis sur le PERECOL, PERECOLI : aucun délai n’est fixé).
Le fait générateur invoqué ne peut faire l’objet que d’une seule demande. En cas de demande de déblocage partiel, vous ne pourrez donc pas demander un nouveau déblocage pour ce même motif.
La demande de déblocage est validée à compter de la réception de l’intégralité du dossier sous reserve de la recevabilité des pièces justificatives.
Évènements exclus (liste non exhaustive) :
- Attestation récapitulative "Plan de financement" complétée par un courtier.
- Attestation récapitulative "Attestation notariale" complétée par un avocat.
- Remboursement à chaque appel de fonds pour une VEFA.
- Acquisition d’un logement occupé par un locataire, quelle que soit la durée de location restant à couvrir.
- Achat d’une résidence secondaire si elle n’est pas occupée dans les trois ans pour les épargnants approchant de la retraite.
- Acquisition de la résidence principale par le biais d’une S.C.I. ou une société en actions.
- Acquisition en usufruit seul ou nue-propriété seule.
- Acquisition d’un viager occupé.
- Donation, même pour payer les frais de notaire.
- Financement d’un rachat de parts précédemment détenu par l’épargnant (détention par le biais d’une personne morale), en vue de devenir propriétaire physiquement.
Cas particuliers :
Rachat de soulte :
En cas d’apport personnel sur l’offre de prêt (rachat de prêt et non désolidarisation d’un co-emprunteur) + montant de la soulte :
- Le remboursement est subordonné au montant de l’apport personnel présent sur l’offre de prêt.
En cas d’autofinancement + montant de la soulte :
- Le montant demandé ne peut excéder le montant de la soulte + les frais de notaire liés à l'opération.
L’attestation du notaire indiquant le montant de la soulte est obligatoire afin de débloquer vos avoirs.
Achat de la résidence principale à l’étranger
Le déblocage pour l’acquisition de la résidence principale à l’étranger est possible dans les cas suivants :
- Les transfrontaliers.
- Les salariés détachés.
- Les salariés partant en retraite dans les 3 ans.
- Les salariés ayant quitté l’entreprise et étant partis s’installer à l’étrange.
Dans ce cas, la preuve devra être apportée de votre achat à l'étranger (compromis de vente ou acte définitif de vente), joindre un plan de financement et certifier sur l’honneur l’achat d’une résidence principale.
Tout ou partie de ces documents pouvant nous être adressés dans une langue étrangère, doivent être traduits par une personne assermentée (sauf pour l’anglais). S’il n’y pas eu de versement postérieur à la date de départ de l’entreprise, vous pouvez débloquer votre épargne en nous adressant votre certificat de travail (uniquement pour votre PEE).
* Ce complément de déblocage est possible uniquement si un déblocage total des avoirs a été demandé initialement.
À noter
Pour un traitement plus rapide et moins coûteux, saisissez votre demande directement via votre espace sécurisé internet. Vous pourrez télétransmettre vos pièces justificatives.
Si vous n’avez pas la possibilité de télétransmettre vos documents, vous pouvez nous faire parvenir votre demande complète et conforme par courrier à l’adresse suivante :
CIC Épargne Retraite Entreprises / 69 814 Tassin La Demi Lune Cedex.
L’envoi de vos justificatifs par courrier entrainera une facturation. Veuillez vous référer au guide tarifaire de votre espace sécurisé, rubrique "mes documents".
Pièces justificatives à fournir
Dans tous les cas :
- Pièce d’identité recto/verso en cours de validité ou passeport signé en cours de validité.
- L'attestation récapitulative de déblocage pour acquisition remplie par toutes les parties ou attestation sur l'honneur précisant que "la propriété acquise servira de résidence principale".
- Offre de prêt mentionnant obligatoirement l'apport personnel.
- Attestation sur l'honneur précisant que le titulaire du compte s'engage à fournir l'acte définitif dès sa signature.
En cas de non-réalisation, les sommes verséees seront retournées au teneur de compte.
Si l’acquisition est un bien existant :
- Promesse / compromis de vente * ou acte définitif de vente *.
* Ce document n’est pas nécessaire si l’attestation récapitulative (attestation notariale) est dûment complétée et signée par le notaire.
Si l’acquisition est par VEFA (Vente en État Futur d’Achèvement) :
- Contrat de réservation ou acte définitif de vente * ou procès-verbal de remise des clés (joindre également l’acte notarié).
* Ce document n’est pas nécessaire si l’attestation récapitulative (attestation notariale) est dûment complétée et signée par le notaire.
Cas particuliers :
- L’achat Mobil Home fixe sur terrain
- Attestation de la mairie ou du camping précisant que celui-ci est fixe et non roulant.
- Facure d'achat du Mobil Home ou le bon de commande.
- Bateau logement
- Compromis de vente ou l'acte notarié ou le bon de commande ou la facture d'achat.
- Attestation de la capitainerie indiquant que la péniche ne navigue pas ou preuve que la péniche est désarmée c’est-à-dire sans moteur.
- Location Acquisition
- Contrat d'achat du bien.
- Attestation de l’office HLM accusant réception de la levée d’option ou acte notarié.
- Achat d’une pièce ou d’un appartement contigu à celui qu’il occupe comme résidence principale
- Compromis de vente ou acte notarié.
- Copie du plan des lieux et si possible une autorisation du syndicat de copropriété pourra être demandée en complément des justificatifs traditionnels.
- Attestation sur l’honneur précisant que l’achat s’effectue dans le cadre d’un agrandissement de la résidence principale et qu’une ouverture sera créée entre les deux logements.
- Adjudication
- Procès-verbal d’adjudication ou acte notarié.
- Bien en viager libre
- Compromis de vente ou acte notarié comportant la mention viager libre et un versement d’un capital initial au profit du vendeur appelé bouquet. Ce versement pourra être considéré comme constituant l’apport personnel.
- Achat d’une résidence secondaire si elle est destinée à devenir une résidence principale dans les 3 ans par les épargnants approchant de la retraite
- L'attestation récapitulative de déblocage pour acquisition remplie par toutes les parties.
- Attestation sur l’honneur dans laquelle l’épargnant s’engage à faire de ce bien sa résidence principale dans les 3 ans suite à son départ à la retraite.
- Si l’épargnant ne dispose pas de l’âge légal dans 3 ans, il devra nous fournir un document de son organisme de retraite stipulant sa date de départ à la retraite.
Remarque
Les versements obligatoires réalisés par l’entreprise dans le cadre du PERECOL ou PERO ne peuvent pas donner lieu à un rachat anticipé pour l’acquisition de la résidence principale.