Quel est le régime fiscal et social du contrat PER ?

Les versements volontaires effectués sur le Plan d’Épargne Retraite (PER) sont déductibles de votre revenu imposable, dans la limite des plafonds légaux. Cela vous permet de réduire votre impôt dès l’année du versement.

Les gains réalisés dans le plan sont exonérés d’impôt sur le revenu tant que votre épargne reste investie.

Lors de la sortie, la fiscalité dépend du mode choisi :

• Sous forme de capital : les versements sont soumis à l’impôt sur le revenu et les gains aux prélèvement sociaux.
• Sous forme de rente viagère : la rente est imposée comme une pension de retraite, après un abattement fiscal de 10% (réduction sur la somme imposable)

Les abondements de l’entreprise, l’intéressement et la participation versés sur le PER sont exonérés de charges sociales (hors CSG et CRDS) et d’impôt sur le revenu dans certaines limites.

Quant aux versements obligatoires de l’employeur, ils sont exonérés d’impôt sur le revenu et de charges sociales selon les limites définies par la réglementation. Lors du départ à la retraite, la rente viagère sera imposée après un abattement fiscal de 10% au même titre que les pensions de retraite.